Les obligations du propriétaire concernant un logement mis en location
Que ce soit une maison individuelle ou un appartement faisant partie d’une copropriété, n’importe quel logement mis en location doit répondre à certaines exigences. Selon la loi, le propriétaire doit assurer à son locataire un logement décent (article 1719 du Code civil). Du point de vue chauffage cela sous-entend une température minimale garantie (18°C minimum dans un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1 juin 2001, une définition moins précise pour l’ancien), une bonne évacuation des produits de combustion, des équipements de production d’eau chaude sanitaire en bon état de marche et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Si le logement loué n’est pas conforme à ces exigences, ou qu’il présente un risque pour la santé ou la sécurité du locataire, le bailleur peut être condamné à effectuer des travaux ou à diminuer le loyer et s’exposera à des sanctions.
Entretien courant et annuel
Dans le cadre d’une location, l’entretien courant et les menues réparations sont à la charge du locataire, qu’il s’agisse de régler la pression de la chaudière, de remplacer les joints d’un robinet de radiateur, de purger le système de chauffage central ou de démousser les panneaux solaires sur le toit. On peut trouver la liste des réparations ayant le caractère des réparations locatives dans le Décret 87-712 du 26 août 1987.
C’est aussi au locataire qu’incombe le contrôle annuel de l’appareil de chauffage, obligatoire pour tous les équipements type chaudière gaz, fioul, bois ou charbon. En fonction de ce qui est mentionné dans le bail locatif, le locataire peut choisir lui-même le prestataire et payer directement la facture pour ensuite fournir une attestation d’entretien à son bailleur ou bien c’est le propriétaire qui souscrit et paye le contrat pour ensuite intégrer les frais dans les charges locatives. Le bailleur devra justifier ses dépenses en fournissant la facture correspondante.
Par contre, s’il s’agit d’une chaudière collective, c’est au propriétaire ou au syndic de s’occuper de son entretien et d’en régler les frais.
Le ramonage des conduits de cheminée est aussi obligatoire et incombe au locataire. Ce dernier devra d’ailleurs conserver l’attestation d’entretien délivrée par le chauffagiste pour la mettre à disposition du propriétaire ou de la compagnie d’assurance en cas de sinistre ou autre besoin.
Réparations importantes
Après plusieurs années de fonctionnement, le risque de panne du système de chauffage augmente, tandis que ses performances baissent. Cela peut s’accompagner d’une surconsommation énergétique, de bruits inhabituels, de problèmes avec la production d’eau chaude… Les réparations importantes ainsi que le remplacement des pièces ou des appareils abîmés par le temps sont à la charge du propriétaire. Il peut s’agir du remplacement d’une chaudière, d’un chauffe-eau électrique ou au gaz, du remplacement des radiateurs. Le propriétaire devra aussi prendre en charge les réparations urgentes. Si un radiateur tombe en panne en plein hiver par exemple, les réparations résultant de malfaçons, et les cas de force majeure.
L'entretien du système de chauffage
En revanche, si la panne est liée à un défaut d’entretien, une dégradation ou une mauvaise utilisation, les frais de réparation seront à la charge de l’occupant du logement ou seront retenus sur son dépôt de garantie.
Le locataire peut installer un chauffage individuel supplémentaire (radiateur électrique, poêle), pour plus de confort. Pour cela, il doit recevoir l’aval de ses voisins et l’accord écrit de son propriétaire, prendre en charge les frais d’installation du chauffage dans son logement ainsi que dans le reste de l’immeuble en cas de besoin et assurer son entretien.
les travaux d’économies d’énergies
Lorsque le bailleur réalise dans le logement des travaux d’économies d’énergies (comme, par exemple, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable), une contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date de l’achèvement des travaux, sous certaines conditions (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 119).
En cas de litige
Si le locataire estime qu’un ou plusieurs chauffages sont vétustes ou défectueux, il peut demander au propriétaire de les remplacer. En cas de refus ou sans réponse de la part du bailleur, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation afin de trouver une solution amiable. Si la conciliation n’a pas abouti, il est possible de saisir le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble. En attendant le jugement, le locataire ne doit néanmoins en aucun cas cesser de payer son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Ce qu’il faut retenir
- Dans le domaine du chauffage, le propriétaire prend généralement à sa charge les grosses réparations, tandis que le locataire assume l’entretien courant et les petites réparations.
- Si le chauffage tombe en panne en plein hiver, une réparation urgente est également à la charge du bailleur.
- En cas de panne liée à un défaut d’entretien ou à une dégradation, les frais de réparation sont à la charge du locataire.
Le bon fonctionnement du chauffage est important pour le confort. Si vous êtes locataire, pensez à assurer le bon entretien de votre système et n’hésitez pas à demander à votre bailleur les attestations fournies par les locataires précédents, pour éviter de mauvaises surprises.
Bonjour, concernant le désembouage, qui doit payer ? Locataire ou propriétaire. Pour moi le désembouage de radiateur plein de boue est une opération "lourde" réalisé par des pros.
Bonjour M. Basseguy,
Merci d'avoir pris le temps de lire et commenter notre article de blog.
La plupart du temps, le désembouage est considéré comme un entretien à la charge du propriétaire, nécessitant effectivement l'intervention d'un professionnel, Cependant ce n'est pas toujours le cas.
Nous vous invitons tout d'abord à vérifier les clauses spécifiques de votre contrat de location concernant l'entretien du chauffage.
Si vous n'avez de réponse, pas à contacter votre propriétaire et lui faire parvenir votre question pour clarifier votre situation !
Bien cordialement,
le Service Client Espace Aubade
Depuis mon installation dans l'appartement j'ai toujours eu des problèmes de chauffage et 2022 le radiateur a rouillé et fuit. Les réparations sont à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Bonjour Mr. Landre,
Merci d'avoir pris le temps de lire et commenter notre article de blog.
Concernant votre cas, si vous avez réellement toujours eu des problèmes de chauffage depuis son installation et que n'avez pas dégradé votre radiateur par une mauvaise utilisation, alors vous n'êtes pas responsable du dysfonctionnement. Les réparations ou le remplacement de votre système de chauffage sont donc à la charge de votre propriétaire.
Bien cordialement,
le Service Client Espace Aubade