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Contrefaçon

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Sociétés Pompac développement
  1. Andrez-Brajon-Dupont-Est

    4, avenue du Général de Gaulle - Site St Jacques II - 54320 Maxeville
    SA au capital de 8 415 778 €
    RC Nancy B 421 128 026 - TVA FR 24 421 128 026

  2. Batimantes

    5-9 boulevard Gabriel Péri - 95110 SANNOIS
    SAS au capital de 5 000 000 €
    RC Pontoise B 739 812 873 - TVA CEE – FR 61 739 812 873

  3. Chadapaux

    88, rue Saint André – BP 32 - 93001 Bobigny Cedex
    SAS au capital de 5 000 000 €
    RCS Bobigny B 343 086 591 - TVA FR 60 343 086 591

  4. Comptoir des Fers

    Rue Georges Derrien - BP 274-71107 Chalon sur Saône
    SASU au capital de 6 000 000 €
    RC Chalon-sur-saône B 725 620 751- TVA FR 02 725 620 751

  5. CMR

    31, rue Jean Lolive – 93177 Bagnolet Cedex
    SAS au capital de 500 033 €
    RCS Bobigny B 582 000 683 - TVA FR 24 582 000 683

  6. Comet

    13, rue Lavoisier – ZI Ingré – BP 68
    45142 St Jean de la Ruelle Cedex
    SAS au capital de 12 636 000 €
    RCS Orléans B 325 158 558 - TVA FR 03 325 158 558

  7. Comtat & Allardet

    640, avenue Joliot Curie – ZI St Césaire
    BP 65 – 30932 Nîmes Cedex 9
    SAS au capital de 5 000 000 €
    RC Nîmes B 590 200 432 - TVA FR 71 590 200 432

  8. Maillard

    Rue Lazare Carnot – ZI d'Ecouves – 61003 Alençon
    SAS au capital de 4 515 000 €
    RCS Alençon B 096 820 097 - TVA FR 11 096 820 097

  9. Malrieu

    Rue Gutenberg – ZA Bel Air – BP 3209 – 12032 Rodez
    SAS au capital de 4 000 000 €
    RCS Rodez B 414 802 728
    RCS Rodez B 414 802 728 – TVA FR 46 414 802 728

  10. Mequisa

    16, rue des Feivres – ZI Metz Borny
    BP 75220 – 57076 Metz Cedex 03
    SAS au capital de 6 005 120 €
    RCS Metz B 421 152 877 - TVA FR 81 421 152 877

  11. Mestre

    697 Avenue Charlie Chaplin - CS 70101
    69800 Saint-Priest
    SASU au capital de 10 692 000 €
    RCS Lyon B 957 515 703 - TVA FR 82 957 515 703

  12. Moy

    8, rue du Vigneau de Souché – BP 109 – 79000 Niort
    SAS au capital de 13 500 000 €
    RCS Bressuire B 392 251 518 - TVA intra FR 36 392 251 518

  13. Pompac

    1, rue du Doubs – BP 20114 Neudorf – 67028 Strasbourg Cedex
    SA au capital de 17 660 000 €
    RC Strasbourg B1807 SIREN 795 063 163 - FR47 795

  14. Rouenel

    Rte de Mûr de Bretagne – BP 251 – 56307 Pontivy Cedex
    SAS au capital de 11 500 000 €
    RCS Lorient B 483 172 946 - TVA FR 29 483 172 946

  15. Sfcp Ficop

    10, rue Diderot – 93110 Rosny sous-bois
    SAS au capital de 1 687 800 €
    RCS Bobigny 582 092 425 - TVA FR 61 582 092 425

  16. Sanisitt

    4, avenue Joseph Rey – BP 1335 – 68027 Colmar Cedex
    SAS au capital de 400 000 €
    RCS Colmar B 332 813 351 - TVA 53 332 813 351

  17. Schmitt-Ney

    32, quai Marcel Boyer – BP 200 – 94203 Ivry sur Seine Cedex
    SAS au capital de 9 000 000 €
    RCS Créteil B 682 033 899 - TVA CEE-FR 05 682 033 899

  18. Somatem

    19, rte de Witry – 51100 Reims
    SAS au capital de 5 000 000 €
    RCS Reims B 336 780 309 - TVA FR 94 336 780 309

Sociétés Comafranc
  • Comafranc

    20, rue Albert Camus – BP 30259 - 90005 Belfort
    SA au capital de 163 493 550 €
    RC Belfort B 795 158 179 - TVA FR 12 795 158 179

  • Pagot-Savoie

    9, rue Gay Lussac – ZI – BP 52 - 21301 Chenôve Cedex
    SAS au capital de 14 750 085 €
    RC Dijon B 421 159 211 - TVA FR 71 421 159 211

  • Siehr

    37, rte du Rhin – BP 90068 - 67027 Strasbourg
    SAS au capital de 7 973 200 €
    RCS Strasbourg B 421 241 522 - TVA intra FR 42 421 241 522

  • Conditions générales de ventes Pompac Développement
    1. Clause Général

      Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Notre offre est basée sur les cours du jour de nos fournisseurs et peut varier suivant et à la date de changement des tarifs de ceux-ci.

    2. Commandes

      L’acheteur est tenu de vérifier, lorsqu’il fait établir un devis sur plan, les quantités et les surfaces sur son chantier dans les 48 heures. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être acceptée après ce délai. Les commandes pour matériaux non stockés ne seront enregistrées que sur l’ordre écrit et irrévocable du client avec versement d’un acompte. Nous nous réservons, par contre, de l’aviser dans les huit jours de la réception de la commande, que nous n’entendons pas accepter celle-ci, auquel cas elle sera réputée non avenue. Notre Société n’est liée par les engagements pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant d’elle-même.

    3. Modification de la commandes

      Toute modification ou résolution de commande demandée par le client, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si notre Société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, nonobstant la réparation de tous préjudices liés à la non-exécution.

    4. Délais

      Tous nos délais de livraison étant donnés sans garantie, un éventuel retard ne saurait engager, de quelque manière que ce soit, notre responsabilité.

    5. Livraison - Modalité

      Livraison par camion grue : L’acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement, il est tenu responsable des détériorations subies par nos camions sur chantier. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.

    6. Retour - modalités

      Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

    7. Retour - conséquences

      En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

    8. Environnement

      Déchets électriques et électroniques professionnels : Dans le cadre du décret 2005-829 relatif à l’élimination des déchets issus des produits électriques et électroniques professionnels l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à l’acheteur. L’acheteur s’engage à transmettre et faire transmettre les obligations susvisées aux acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final des produits. Déchets électriques et électroniques grand public : Conformément au décret n° 2005-829 certains produits électriques ou électroniques donnent lieu à la facturation d’une écoparticipation en complément du prix de vente. Cette écoparticipation doit être obligatoirement refacturée distinctement sans marge au consommateur final du produit.

    9. Prix

      Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux, sont modifiables sans avis préalable et n’engagent pas notre Société. Les descriptifs quantitatifs ne sont pas contractuels. Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif sous toute réserve de hausse et de changement de la parité monétaire. Seront seuls valables les prix qui auront cours le jour de la commande. Les prix s’entendent nets, départ entrepôt, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Les descriptifs quantitatifs ne sont pas contractuels.
      Réduction de prix : en cas de réduction déduite lors du paiement, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé, ouvre droit à déduction.

    10. Escomptes - pénalités

      En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera fait application d’une pénalité calculée prorata temporis moyennant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, (loi 2008-776 du 04/08/2008 applicable 01/01/2009), sans qu’un rappel soit nécessaire.

    11. Défaut de paiement

      A défaut de stipulations contraires, les commandes sont payables comptant au jour de la facturation, net sans escompte. Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû sur la commande considérée ainsi que ce qui pourrait être dû sur d’autres commandes, le tout sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, notre Siège Social. “En cas de retard de paiement, versement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce”. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Toutefois, le créancier ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. A défaut de paiement, il nous sera dû une somme forfaitaire égale à 15 % des montants à recouvrer en principal et en intérêts, sans préjudice des frais et dépenses qui seraient mis à la charge de nos clients en cas de procédure faisant suite, à titre de clause pénale.

    12. Réserve de propriété

      - Notre Société se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues. (Loi du 12/05/1980 et reprise par l’article 121 de la loi N° 85/98 du 25 janvier 1985).

      - Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de l’ensemble des marchandises livrées.

      - Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à notre Société de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, ou éventuellement à son syndic.

      - Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites.

    13. Contéstations - compétence

      En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou à son règlement, les Tribunaux de notre Siège Social seront de convention expresse seuls compétents pour en connaître.

    14. Consignation

      Les palettes consignées sont créditées sous réserve d’un retour par le client en bon état. Toute reprise par nos soins donne lieu à une facturation d’un forfait de transport. Ces palettes sont déconsignées avec une minoration suivant les conditions en vigueur de nos fournisseurs.

    15. Réclamation

      Toutes réclamations devront être faites dans un délai de 48 heures qui suit la livraison ou l’enlèvement du produit à nos entrepôts, ces réclamations ne dispensant pas de l’obligation de payer les factures à échéance, mais donnant lieu dans le cas où la réclamation soit fondée à l’établissement d’un avoir.

    16. Résponsabilités

      Notre Société décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre ou de l’application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que l’acheteur n’aura pas présenté expressément par écrit une demande de renseignements sur la mise en oeuvre ou l’application dudit produit ou encore qu’il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale. Quelle que soit la destination du matériel et des conditions de la vente, la livraison est réputée dans les magasins de notre Société. En conséquence, toutes les opérations de transport, assurance, octroi manutentionnaire, etc., amenés à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu des recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

    17. Frais de facturation

      En cas d’ouverture d’un compte à terme, ce service sera facturé suivant les conditions en vigueur au jour de l’établissement de la commande.

    18. Modification de la situation du client

      En cas de demande de paiement à terme, nous nous réservons le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer le délai de règlement, un plafond de découvert et de demander des garanties. La survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement immédiat.

    Conditions générales de vente Comafranc
    1. Clause Général

      Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les courriers adressés par les clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les présentes conditions générales sont affichées en magasin.

    2. Produits - Commandes

      Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur est tenu de vérifier, lorsqu'il fait établir un devis sur plan, les quantités et les surfaces sur son chantier dans les 48 heures. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être acceptée après ce délai. Les recommandations de nos vendeurs sont réalisées sur la base des renseignements fournis par le client. Il appartient au client de les contrôler et faire vérifier qu’ils tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions techniques applicables pour les travaux envisagés. Les commandes pour matériaux non stockés ne seront enregistrées que sur l’ordre écrit et irrévocable du client avec versement d'un acompte. Nous nous réservons, par contre, de l’aviser dans les huit jours de la réception de la commande, que nous n'entendons pas accepter celle-ci, auquel cas elle sera réputée non avenue. Notre Société n'est liée par les engagements pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant d’elle-même.

    3. Modification de la commandes

      Toute modification ou résolution de commande demandée par le client, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si notre Société n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, nonobstant la réparation de tous préjudices liés à la non-exécution.

    4. Délais

      Les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais restent, en tout état de cause, indicatifs en fonction des possibilités d’approvisionnement. Pour les clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalités ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande.

    5. Livraison

      La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur. Les tarifs de livraison sont affichés en magasin. Les rendez-vous de livraison sont fixés à la demi-journée. La livraison s’entend comme le déchargement des produits au pied du camion. Aucune opération de manutention n’est prise en charge par le transporteur, le client assurant la récupération et l’entreposage des produits livrés. L’endroit du déchargement devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de livraison et de déchargement, il devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules sur le lieu de livraison. Notre société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait par les véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les produits pourront être déchargés à ses risques ou donner lieu à une nouvelle livraison aux frais du client. Il appartient au client de vérifier l’état et le nombre des produits avant le déchargement et de formuler, le cas échéant, toute réserve précise et motivée sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la livraison. En cas de livraison non-conforme, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours qui suivent la livraison des produits. Pour les fournitures de certains produits (carrelage, bois, pierres, etc.), les couleurs, nuances, dimensions, aspects et poids sont soumis à des variations inhérentes à leur fabrication et/ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les réclamations concernant la non-conformité apparente des produits livrés ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage des produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit.

    6. Retour

      Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Pour être repris, le produit doit se trouver dans son emballage d’origine, en parfait état de propreté et de fonctionnement.
      Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à la livraison, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts, ceci sans préjudice de l’application des garanties légales applicables aux consommateurs.

    7. Environnement

      Déchets électriques et électroniques professionnels : Dans le cadre du décret 2005-829 relatif à l’élimination des déchets issus des produits électriques et électroniques professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à l’acheteur. L’acheteur s’engage à transmettre et faire transmettre les obligations susvisées aux acheteurs professionnels successifs jusqu'à l’utilisateur final des produits. Déchets électriques et électroniques grand public : Dans le cadre du décret 2005-829 certains produits électriques ou électroniques donnent lieu à la facturation d'une éco-participation en complément du prix de vente. Cette éco-participation doit être obligatoirement refacturée distinctement sans marge au consommateur final du produit.

    8. Prix

      Les prix affichés en magasin et dans nos offres sont indiqués en euros et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux, sont modifiables sans avis préalable. Les descriptifs quantitatifs ne sont pas contractuels. Les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif sous toute réserve de hausse et de changement de la parité monétaire. Notre offre est basée sur les cours du jour de nos fournisseurs et peut varier suivant et à la date de changement des tarifs de ceux-ci. Seront seuls valables les prix qui auront cours le jour de la commande. Les prix s’entendent nets, départ entrepôt emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux, majorés de la TVA en vigueur et le cas échéant des éco-contributions applicables. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Les descriptifs quantitatifs ne sont pas contractuels. Réduction de prix : en cas de réduction déduite lors du paiement, seule TVA correspondant au prix effectivement payé, ouvre droit à déduction.

    9. Paiement

      Le paiement en espèce est plafonné à 1.000 euros conformément à l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier. En cas de paiement par chèque, le client doit justifier de son identité au moyen d'un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, notre Siège Social. En cas d'ouverture de compte à terme, ce service sera facturé au client suivant les conditions en vigueur au jour de l’établissement de la commande. En cas de demande de paiement à terme, nous nous réservons le droit, en fonction de la situation financière du client, de fixer le délai de règlement, un plafond de découvert et de demander des garanties de paiement. La survenance d'un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque pourra justifier, à tout moment, l’exigence d'un paiement immédiat.

    10. Escomptes - pénalités

      En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Pour tout paiement intervenant postérieurement à la date mentionnée sur la facture ou au délai convenu, il sera fait application de plein droit d'une pénalité calculée prorata temporis moyennant un taux d’intérêt égal à cinq fois le taux d'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire.

    11. Défaut de paiement

      A défaut de stipulations contraires, les commandes sont payables comptant au jour de la facturation, net sans escompte. Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû sur la commande considérée ainsi que ce qui pourrait être dû sur d’autres commandes, le tout sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement par un client professionnel, versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Toutefois, le créancier ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. A défaut de paiement, il nous sera dû une somme forfaitaire de 15% des montants à recouvrer en principal et intérêts, sans préjudice des frais et dépense qui seraient mis à la charge de nos clients en cas de procédure faisant suite, à titre de clause pénale.

    12. Réserve de propriété

      Notre Société se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de l’ensemble des marchandises livrées. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à notre Société de faire connaitre sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, ou éventuellement à son syndic. Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert de risques pour lequel toutes assurances devront être souscrites. En cas de sinistre affectant les marchandises livrées et restées impayées, notre Société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

    13. Consignation

      Les palettes consignées sont créditées sous réserve d'un retour par le client en bon état. Toute reprise par nos soins donne lieu à une facturation d’un forfait de transport. Ces palettes sont déconsignées avec une minoration suivant les conditions en vigueur de nos fournisseurs.

    14. Réclamation

      Toutes réclamations devront être faites dans un délai de 48 heures qui suit la livraison ou l’enlèvement du produit à nos entrepôts, ces réclamations ne dispensant pas de l’obligation de payer les factures à échéance, mais donnant lieu dans le cas où la réclamation soit fondée à l’établissement d’un avoir.

    15. Garanties

      L’étendue des garanties commerciales ne saurait excéder celles concédées par les fabricants. Notre Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui soit, résultant d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des clauses des conditions générales par le client, d’une mauvaise utilisation des produits, du non-respect des prescriptions techniques (DTU par exemple), du non-respect des consignes d’utilisation des produits fournies par le fabricant, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.

      15.1. Garanties légales
      Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil et, pour les consommateurs, des garanties prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la Consommation. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur (i) bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ; (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est ramené à 6 mois pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale au siège social de la société à l’attention de la Direction.
      15.2. Garantie contractuelle
      Certains produits bénéficient d’une garantie fabricant indépendamment des garanties légales de conformité et des vices cachés détaillées à l’article 15.1. Il existe pour certains produits des conditions de garantie commerciales supplémentaires ; celles-ci sont inscrites sur l’emballage ou sur une notice dans l’emballage. Nos vendeurs se tiennent à disposition pour informer des conditions d’application de ces garanties.

    16. Responsabilités

      Notre Société décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre ou de l’application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que l’acheteur n’aura pas présenté expressément par écrit une demande de renseignements sur la mise en œuvre ou l’application dudit produit ou encore qu’il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale. Quelle que soit la destination du matériel et des conditions de la vente, la livraison est réputée dans les magasins de notre Société. En conséquence, toutes les opérations de transport, assurance, octroi manutentionnaire, etc. amenés à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s'il y a lieu des recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En tout état de cause, la responsabilité de notre Société est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

    17. Données personnelles

      Notre Société est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le client. Les informations communiquées (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, des livraisons et la gestion de la relation client. Le client accepte que ses données soient exploitées par notre Société à des fins marketings et commerciales (mailing électronique ou postal, liste de diffusion pour une newsletter, etc.) en donnant son accord lorsqu’il communique ses coordonnées. En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de justifier de son identité, exercer ses droits en contactant le siège social de la société, à l’attention de la Direction. S’il estime, après avoir contacté notre société, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

    18. Contestations - Compétences

      En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou à son règlement avec un client qui agit en tant que professionnel, les Tribunaux de notre Siège Social seront de convention expresse seuls compétents pour en connaitre. Le client qui a la qualité de consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur national de la Consommation (www.mediation-conso.fr), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. S’agissant des litiges avec les consommateurs, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi française

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