Quelles sont les nouvelles restrictions de la réglementation F-Gaz pour 2020 ?

La réglementation F-Gaz encadre, depuis 2006 la vente des fluides frigorigènes tels que le r407c, le r404a, le r507a et le r410a. Ces substances sont considérés comme d'importants gaz à effet de serre et leur utilisation doit être surveillée et encadrée.

Depuis 2015, la règlementation impose désormais aux distributeurs de contrôler la vente des appareils contenant ces fluides.
En effet, les produits concernés, contenant des gazs réfrigérants, tels que les pompes à chaleur, les systèmes de climatisation et les CE thermodynamiques, ne peuvent être vendu qu'aux installateurs possédant une attestation de capacité en cours de validité, si un installateur ne possède pas cette attestation, il devra, pour pouvoir acheter l'un de ces produits, signer un contrat avec un autre installateur agréé possédant l'attestation. Ce contrat obligatoire est disponible en format CERFA.
Le distributeur s'engage également à récupérer gratuitement les bouteilles de gaz usagées et les équipements préchargés en gaz puis à organiser leur retraitement en tant que déchet.

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Les mesures en place d'ici 2030

L'objectif est de faire disparaître les fluides de réfrigération ayant un fort Potentiel de Réchauffement Global (PRP ou PRG) tels que les HFC qui appauvrissent la couche d'ozone et contribuent au réchauffement climatique.

La réglementation prévoit notamment l'interdiction progressive des gazs fluorés HFC avec des PRG étalée sur 3 échéances :

2020 : interdiction de tous les fluides qui ont un PRG supérieur ou égal à 2500 :

  • r404a - PRG : 3922
  • r507 - PRG : 3985
  • r422a - PRG : 4143
  • r422d - PRG : 2729

Entre 2022 et 2025 : interdiction progressive de tous les fluides qui ont un PRG supérieur ou égal à 1500 :

  • r407a - PRG : 2107
  • r407f - PRG : 1825
  • r407c - PRG : 1774
  • r410a - PRG : 2088
  • r452a - PRG : 2141

À partir de 2030 : interdiction de tous les fluides qui ont un PRG supérieur ou égal à 150 :

  • r32 - PRG : 675
  • r134a - PRG : 1430
  • r448a - PRG : 1273
  • r449a - PRG : 1397
  • r450a - PRG : 600
  • r513 - PRG : 631

Le contrôle des ventes et l’installation d’équipements préchargés en fluides frigorigènes

Les distributeurs d’équipements préchargés en fluides frigorigènes ne peuvent vendre ou céder ces équipements (climatiseurs, pompes à chaleur ou CE thermodynamiques) qu’aux personnes suivantes :

  • D’autres distributeurs d’équipements
  • Des opérateurs disposant de l’attestation de capacité ou d’un certificat équivalent délivré dans un état des membres de L’union Européenne et traduit en langue française
  • Des installateurs justifiant avoir conclu un contrat auprès d’un opérateur disposant de l’attestation de capacité

Les distributeurs ont l’obligation de tenir un registre de toutes leurs ventes dans lequel on doit retrouver :

  • La date de cession du matériel
  • Le type de matériel cédé
  • Le type de fluide contenu
  • Le nom de l’acquéreur et son numéro de SIRET
  • Le nom de l’opérateur ayant fait la mise en service ainsi que son numéro de SIRET
  • La copie du CERFA 15498-02 si la mise en service a été effectuée par un opérateur

Les distriuteurs doivent également systématiquement vérifier la validité du numéro d’attestation de capacité sur le site internet du SYDEREP. Ils doivent également mettre à disposition des clients des contenants pour assurer la reprise des fluides usagés sans frais supplémentaire.

Le contrôle d'étanchéité des installations

Les contrôles d'étanchéité des installations

Dans le cadre de la réglementation F-Gaz, si vous êtes détenteur d’un appareil utilisant ces fluides frigorigènes, un contrôle d’étanchéité doit être effectué par un installateur agréé en fonction de la TeqCO2 (Tonne Équivalent CO2= quantité du gaz × PRG) du fluide frigorigène utilisé lors de la mise en service si la charge HCFC de l’équipement est supérieur à 2 kilogrammes, ou si sa charge en HFC ou PFC est supérieur à 5 tonnes équivalent CO2. Par la suite, des contrôles réguliers doivent être effectués afin de vérifier l’étanchéité de votre installation. Si votre installation est étanche, votre installateur apposera une étiquette bleue sur l’installation. En revanche, en cas de fuites, si elles ne peuvent être réparées immédiatement, une étiquette rouge devra être apposée sur l’installation.

La fréquence de ces contrôles varie en fonction de la charge en fluide frigorigène de votre équipement :

La fréquence de ces contrôles varie en fonction de la charge en fluide frigorigène de votre équipement :

Catégorie de fluide Charge en fluide frigorigène
de l’équipement
Période des contrôles
en l’absence de dispositif de détection de fuite
Période de contrôle
Si un dispositif de détection de fuite est installé
HCFC Entre 2 et 30 kg 12 mois
Entre 30 et 300 kg 16 mois
Supérieur à 300 kg 3 mois
HFC, PFC Entre 5 t.éq.CO2 et 50 t.éq.CO2 12 mois 24 mois
Entre 50 t.éq.CO2 et 500 t.éq.CO2 6 mois 12 mois
Entre 50 t.éq.CO2 et 500 t.éq.CO2 3 mois 6 mois

Lors de chaque intervention sur un circuit frigorifique ou la manipulation de fluide frigorigène, l’intervention doit être consignée par l’entreprise sur un CERFA 15497-01 consignant les coordonnées et le numéro d’attestation de capacité de l’opérateur, la date et la nature de l’intervention effectuée et la nature et quantités des fluides introduits ou récupérés.

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