Obligatoire si vous mettez votre bien à la location ou à la vente, le diagnostic de performance énergétique ou DPE fait partie des outils déployés par l’Etat dans le but de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de diminuer nos émissions de CO2 d’ici 2050. Vendeur, acheteur, bailleur ou locataire, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif dans notre dossier.
Qu’est ce qu’un DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique est un bilan thermique simplifié qui estime la consommation d’énergie primaire d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il existe en France depuis 2006 et a été réformé en 2021 pour être plus fiable et plus lisible. Pendant quelques années le nouveau DPE, entré en vigueur le 1er juillet 2021, devra coexister avec l’ancien, et ce dernier disparaîtra progressivement d’ici le 1er janvier 2025.
Le nouveau DPE est valable 10 ans, si entre temps aucuns travaux de rénovation énergétique n’avaient été réalisés. Ses résultats doivent être intégrés au dossier de diagnostic technique immobilier (DDT) au même titre que d’autres diagnostics immobiliers (constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic bruit, état d’installation intérieure de l’électricité, diagnostic amiante, etc). Ce dossier doit être remis aux futurs locataires ou acheteurs d’un logement, annexé à la promesse ou à l’acte de vente ou au bail de location. Le résultat d’un DPE doit également figurer sur les annonces immobilières, qu’elles soient publiées sur Internet, dans la presse ou exposées en vitrine d’agence sous forme de deux étiquettes : l’étiquette énergie et l’étiquette climat.
En plus des informations sur la consommation d’énergie primaire et les émissions de CO2, le DPE doit comporter certaines données concernant le logement : la surface de l’habitation, les matériaux des murs et des fenêtres, la qualité de l’isolation, le système de chauffage et de rafraîchissement, VMC… Bref, tout ce qui a de l’importance dans le cadre de l’évaluation de sa performance énergétique.
En cas de note défavorable, une liste de conseils peut également figurer dans le DPE, mentionnant des travaux qu’il est possible d’effectuer afin d’améliorer la performance énergétique du bien.
Notez aussi qu’à partir du 1er juillet 2021 le DPE est également devenu opposable et a donc pris une valeur juridique plus grande : l’acquéreur ou le locataire peuvent désormais s’en prévaloir à l’encontre du vendeur ou bailleur et demander une révision du prix de la vente ou de la location en cas d’écart trop important entre la consommation constatée et les résultats du DPE affichés.
Lire les étiquettes DPE
Comme mentionné plus haut, l’étiquette DPE est faite de deux parties distinctes : la première concerne la consommation d’énergie du bâtiment et la seconde informe sur la quantité de gaz à effet de serre produite par son système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que de climatisation s’il y en a un. L’étiquette énergie ressemble fortement aux étiquettes énergie que nous avons l’habitude de voir sur les appareils ménagers. Elle mentionne la consommation annuelle mesurée en kWhep/m²/an (kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an), selon une échelle de A (couleur verte, consommation inférieure à 51 kWh) à G (couleur rouge, passoire thermique).
L’étiquette climat comporte également 7 classes de A à G, et le bien immobilier y reçoit une note selon ses émissions de gaz à effet de serre, mesurées en kg eq de CO2/m²/an. Cette note dépend surtout de l’énergie utilisée pour chauffer le logement et produire de l’eau chaude sanitaire. À consommation énergétique égale, c’est le charbon qui produit le plus de CO2 suivi par d’autres systèmes de chauffage par combustion (fioul, gaz).
Comment réaliser un DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé avant la mise en vente ou en location du bien par un diagnostiqueur indépendant et certifié par un organisme accrédité. Le calcul fait sur un simulateur en ligne n’a pas de valeur juridique, même si cela reste un moyen de se faire une première idée des performances énergétiques de son bien.
Il est possible de trouver la liste des diagnostiqueurs professionnels sur le site du Comité français d’accréditation (COFRAC) ou en se renseignant auprès de son agent immobilier. Notez que les tarifs de ce type de prestation ne sont pas réglementés et varient en fonction de la superficie du bien, ainsi que de l’heure et de la date de rendez-vous.
Si vous commandez un DPE, vous devez transmettre à votre professionnel certains documents afin qu’il puisse attribuer à votre logement la note la plus juste, y compris : les plans de la maison/appartement, les informations relatives à l’année de construction, les informations sur les matériaux de construction et les isolants utilisés lors de la construction/rénovation de votre bien (avec factures), etc. Sans ces informations, les résultats du diagnostic peuvent être pénalisants.
Il faut compter entre 30 et 120 minutes pour la réalisation d’un diagnostic. Une fois qu’il est réalisé, il doit être transmis via un logiciel spécialisé à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise d’énergie (ADEME) qui l’enregistre avec un numéro. Le numéro ADEME permet de retrouver votre DPE sur le site dédié.
Pourquoi réaliser un DPE ?
Jusqu’en 2021, le DPE était informatif et préventif, il devient désormais obligatoire. Il faut aussi mentionner que les recommandations formulées par le diagnostiqueur peuvent vous aider à optimiser les performances énergétiques de votre bien immobilier. Ce qui peut s’avérer utile quand on sait qu’une maison économe en énergie se vend en moyenne entre 6 et 13 % plus cher qu’une maison analogue moins performante.
Il faut aussi prendre en compte que les biens ayant obtenu les notes F et G sont considérés comme des passoires thermiques. À partir de 2022, ils devront se soumettre à un audit énergétique dans le cadre d’une future vente et seront interdits à la location à partir de 2028.
Ce qu’il faut retenir
- Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire et opposable : en cas d’erreur sur le diagnostic, la responsabilité du vendeur/bailleur pourra être engagée.
- Pour établir un DPE, il faut faire appel à un professionnel certifié.
- L’étiquette DPE est faite de deux étiquettes distinctes : une étiquette énergie et une étiquette climat. La première évalue la consommation annuelle du logement et la deuxième donne des informations sur ses émissions de gaz à effet de serre.
Le classement DPE influe grandement sur le prix de vente et de location de votre bien. Il est donc important pour les propriétaires de réaliser ce diagnostic même s’ils ne comptent pas vendre ou louer dans l’immédiat. Cela permet de prévoir des travaux et d’améliorer son classement en suivant les changements de la législation.
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