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Que prévoit le dispositif CEE ?
Que prévoit le dispositif certificats d'économies d'énergie ?
Pour financer vos travaux de rénovation thermique et améliorer votre habitat et son efficacité énergétique, le dispositif CEE, certificat d’économie d’énergie, en association avec les fournisseurs d’énergie vous permet de bénéficier de prime d’énergie.
Des aides au financement de vos travaux qui vous permettent de remplacer vos anciennes installations énergivores par des appareils à haut rendement énergétique.
Vous réalisez ainsi de réelles économies sur vos factures d’énergie, augmentez votre sensation de confort et ajoutez de la valeur à votre résidence principale.
Le dispositif des CEE
Créé en 2006, une année avant le Grenelle de l’environnement, ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d’énergie que l’état impose aux fournisseurs d’énergie. Il est destiné à profiter aux consommateurs qui se voient délivrer des certificats d'économie d’énergie.
Ces CEE sont des primes énergie financées par les fournisseurs qui permettent d’inciter et d’aider les personnes à réaliser des travaux de rénovation thermique.
L’état français veut lutter contre la précarité énergétique en aidant les propriétaires à rénover leurs installations de chauffage ou leur isolation. Ce dispositif du plan climat permet de baisser la consommation énergétique du parc immobilier, grand responsable des émissions de gaz à effet de serre.
La nouvelle et quatrième période du CEE s’inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle incite le développement de l’habitat durable et de la production d’énergie. Une dynamique qui se retrouve dans la nouvelle réglementation thermique RT 2020, prônant les logements BEPOS - bâtiment à énergie positive -.
Les démarches pour obtenir votre prime
Il est possible à tous d’obtenir une prime énergie qui peut atteindre plusieurs centaines d’euros.
Les conditions pour en bénéficier
- Vous devez être propriétaire ou locataire occupant de votre résidence.
- Votre logement doit avoir plus de 2 ans.
- Votre travaux de rénovation thermique doivent être éligibles à cette aide financière.
- Les travaux doivent débuter dans les 18 mois suivants votre demande de prime.
- Une fois terminés, le dossier est à retourner dans les neuf mois à compter de la date d’émission de votre facture.
- Vous ne pouvez pas profiter de plusieurs prime dans le cadre du CEE.
Estimez vos aides
financières !
Calculez dès à présent le montant d'aides auxquelles
vous êtes éligible pour vos
travaux de chauffage
grâce à notre simulateur d'aides en ligne !
Il est fortement conseillé de réaliser conjointement un diagnostic thermique afin de connaître le bilan énergétique de votre logement et d’être accompagné sur le choix des systèmes à installer.
Les démarches pour l’obtenir
Elles sont très simples mais il est nécessaire d’en respecter les étapes.
La demande de prime
Il est indispensable de la faire avant la signature du devis auprès d’un fournisseur d’énergie, tous proposent des simulateurs pour vérifier votre éligibilité. Son montant dépend de votre lieu d’habitation, de votre plafond de ressources, des travaux à effectuer et de chaque fournisseur d’énergie.
La réalisation des travaux
Ils doivent être effectués par un professionnel qualifié et labellisé RGE.
Le dossier de demande
Lorsque les travaux sont achevés, vous devez envoyer au fournisseur :
- Votre devis signé.
- Votre facture.
- Vos deux derniers avis d’imposition afin de justifier de votre revenu fiscal qui conditionne le montant de la prime.
- Une attestation sur l’honneur de la conformité des travaux réalisés qui doit obligatoirement être signée par l’installateur RGE.
Un chèque pour régler une partie de vos travaux
Une fois votre dossier validé, vous recevez un chèque bancaire qui vous permet de payer votre facture.
Les équipements thermiques éligibles
Le chauffage aux énergies fossiles et à l’électricité
- Les chaudières gaz ou fioul à haute performance énergétique et à basse consommation comme la chaudière à condensation.
- Les pompes à chaleur : air / air, les PAC géothermiques air / eau et eau / eau et les pompes à chaleur hybrides.
Le chauffage aux énergies renouvelables
Attention, ces travaux ne sont éligibles que pour les maisons individuelles.
- Chauffage au bois : chaudière biomasse à granulés de bois et à bûches.
- Pour un chauffage d’appoint : poêle à bois, à granulés, cheminée à foyer fermé
- Chauffage solaire avec la pose de panneaux solaires photovoltaïques.
Les équipements
- Les appareils de régulation thermique : les robinets thermostatiques, les programmateurs de chauffage, les systèmes électroniques intelligents et connectés qui maîtrisent la consommation énergétique du foyer en enregistrant vos habitudes de vie, les sondes de température extérieure.
- Les radiateurs basse température.
Les appareils de production d’eau chaude sanitaire
- Chauffe-eau thermodynamique.
- Chauffe-eau solaire avec des capteurs solaires.
- Les ballons d’eau chaude couplée à votre chaudière.
Cumuler plusieurs aides financières
Il est nécessaire de vous renseigner sur toutes les aides auxquelles vous avez droit pour financer votre projet de rénovation.
La prime énergie est cumulable avec d’autres aides publiques :
- Le crédit d’impôt au développement durable ou le CITE, crédit d’impôt à la transition énergétique.
- L'éco prêt à taux zéro, éco ptz.
- La TVA à taux réduite, à 5,5 %.
- Certaines subventions de l’agence nationale de l’habitat, l’Anah, comme “Habiter mieux”.
- Les financements de vos collectivités locales et territoriales.