Comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?
Vous souhaitez remplacer vos équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ?
Votre projet de travaux permet une amélioration de la qualité des performances thermiques de votre habitation principale. Depuis 1999, certains travaux de rénovation thermique permettent de bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Comment en bénéficier ? Explications et détail de toutes les démarches et conditions.
Quel taux de TVA est appliqué ?
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect et général applicable sur le prix de tous produits de consommation ainsi que toutes les prestations de service.
En France, il existe trois différents taux de TVA applicables :
- La TVA normale, elle s’élève à 20%. La majeure partie des produits et services est ainsi taxée.
- La TVA intermédiaire, à 10%, elle s’applique uniquement à la restauration, aux transports et tous les travaux de rénovation de votre maison.
- La TVA à taux réduit est à 5,5%. Elle est calculée pour les produits de première nécessité, l’eau, le gaz, l’électricité. Elle s'applique aussi aux travaux de rénovation thermique permettant donc une amélioration de l’habitat pour obtenir de meilleures performances énergétiques.
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En effet, dans le cadre de la transition énergétique, l’état incite les français à remplacer leurs systèmes parfois énergivores pour diminuer l’impact polluant des gaz à effet de serre. Une politique conduite par la loi de finances et cadrée actuellement par la réglementation thermique RT 2012.
L’avantage d’effectuer ces changements, c’est que vous vous pouvez rénover vos installations à moindre coût, adopter un comportement éco responsable et surtout réaliser conjointement des économies sur vos factures d’énergie.
Quel système de chauffage et de production d‘eau chaude installer ?
Un certain nombre d’équipements de chauffage bénéficient de cette diminution de taxe.
Les installations hydrauliques à combustion et à haute performances énergétiques
- Chaudière gaz : Chaudière à condensation et micro-génération gaz
- Chaudière fuel à condensation
- Les pompes à chaleur géothermiques air eau. Notez bien que les PAC air n’en bénéficient pas.
- Les appareils de régulations de chauffage.
Les systèmes de chauffage à énergies renouvelables
- Le chauffage au bois : chaudière à granulés de bois.
- Le chauffage solaire avec des panneaux photovoltaïques permettant une production d’énergie.
Les installations sanitaires de production d’eau chaude
- Ballon couplé à votre chaudière.
- Chauffe eau thermodynamique.
- Chauffe eau solaire avec des capteurs solaire
Pour plus de détails...
Consultez la liste officielle des travaux et prestations imposables au taux réduit.
Comment bénéficier de cet éco geste ?
Pour avoir accès à cette TVA réduite, quelques conditions et démarches sont indispensables.
Certaines conditions pour en y avoir droit
Vous devez être propriétaire occupant, bailleur, syndicat de copropriétaire, locataire ou même occupant à titre gratuit de votre résidence principale ou secondaire.
Cette baisse de TVA concerne les logements anciens et plus généralement toute construction achevée depuis plus de 2 ans. Elle ne s’applique donc pas aux logements neufs.
Pour y avoir droit enfin il s’agit bien de travaux de rénovation énergétique, de l’isolation au remplacement des appareils de chauffage.
Un plafond de revenus et de prix
Pour vous ouvrir droit à cette TVA, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Il s’agit des revenus imposables que vous trouvez sur votre avis d’imposition. Les seuils prennent en compte le nombre de personnes du foyer et varient en fonction de Paris, de l’île de France et des autres régions.
Par exemple, un couple peut y prétendre si ces revenus ne dépassent pas 51 118 € sur Paris, son agglomération, ainsi qu’en île de France et 39 740 € dans le reste de la France.
En fonction de votre zone géographique, l’état a fixé aussi des prix d’achat à ne pas dépasser entre 4700 et 2200 €.
Consultez les barèmes détaillés pour être certain que vous pouvez bien en bénéficier.
Les démarches à effectuer
Le client doit attester des travaux de rénovation en remplissant un formulaire spécifique Cerfa .
Ce document est ensuite fourni au professionnel qualifié RGE, qui réalise les travaux. Le prestataire de services peut ainsi appliquer le taux préférentiel de TVA à 5,5 % sur le devis qu’il vous fourni. Dès que vous le signez, il peut faire les travaux puis après achèvement, il vous transmet la facture pour le paiement.
Attention : Un double de l’attestation et de la facture émise doivent être conservés précieusement pendant 5 ans. Ils peuvent être exigés par l'administration fiscale pour vérifier la juste application de la tva réduite.
Quelles aides éligibles pouvez vous ajouter ?
Pour financer ces travaux, différentes aides peuvent, sous conditions, se cumuler pour alléger le montant des travaux d’une nouvelle installation de chauffage. Des aides publiques parfois sans condition de revenus et d’autres plus spécifiquement allouées aux foyers modestes.
- Le crédit d impôt, le CITE.
- L’éco ptz, éco prêt à taux zéro.
- La prime Énergie.
- Les subventions de l’ANAH.
Pensez à vous renseigner aussi localement auprès de votre collectivité. Chaque département, région, voire ville proposent des programmes différents.
