Crédit d'impôt

Qu'est-ce que le crédit d'impôt ?

Vous souhaitez changer vos appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire pour diminuer votre consommation énergétique et baisser ainsi votre facture d’énergie ?

Sous certaines conditions, les travaux d’amélioration de votre habitat donnent droit au CITE, le crédit d’impôt à la transition énergétique. Des aides publiques bien utiles pour financer l’achat souvent onéreux des équipements de chauffage aux meilleures performances énergétiques.

Comment prétendre et obtenir cet avantage fiscal ? À quoi correspond cette réduction d’impôt ?

Petites maisons avec pourcentage

Sous quelles conditions ?

Instauré en 2015 sous le nom de crédit d’impôt au développement durable, il ne reste qu’une année pour profiter du CITE.

Pour être éligible, deux conditions sont à remplir :

  • être locataire ou propriétaire occupant de votre résidence principale et contribuable français, sans condition de ressources.
  • Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés possédant le label RGE.

Avec le prélèvement à la source, les modalités changent.

Le CITE est toujours un calcul d’impôts. Il apparaît donc sur votre déclaration et correspond à une déduction faite sur vos revenus imposables, ceux que vous obtenez après abattement.

Il n’est plus déduit de votre montant d’impôt mais vous est dorénavant remboursé.

Le CITE sera versé en une fois : en septembre 2019, si la facture de vos travaux réalisés est antérieure au 31/12/2018. L’année suivante pour des travaux d’installation achevés cette année.

Aucun acompte ne sera versé comme cela est le cas pour d’autres avantages fiscaux comme l’aide à la personne.

Astuce : Essayez de programmer ou payer vos travaux le plus tard possible en 2019, l’avance de frais sera ainsi moins longue à supporter.

Déclaration préremplie revenus

Comment calculer ?

Ce crédit est calculé sur le montant d’achat de certains équipements de chauffage ou de production d’eau chaude éligibles au CITE. Cette réduction fiscale de 30 % ne s’applique pas sur le montant des frais d’installation.

Le CITE est plafonné, par décret, en fonction de sa situation familiale donc du foyer fiscal. Le plafonnement est calculé sous conditions que la facture des travaux effectués ne dépasse pas 8000 € pour une personne seule et n’excède pas 16000 € pour un couple marié ou en concubinage. Ajoutez ensuite 400 € de plus par personne ou enfant à charge supplémentaire.

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Attention, si vous avez installé une chaudière à très haute performance au fioul en 2018, vous aurez un crédit d’impôt de 15 % seulement.

À partir du 1er janvier 2019, l’aide pour ce type d’équipements a été supprimée.

Les chaudières au fuel ne bénéficient plus de crédit d’impôt. L’objectif est d’inciter les particuliers à choisir les énergies renouvelables (PAC, chauffage solaire,...), une tendance qui se confirme avec la mise en place fin 2019 de la nouvelle réglementation thermique, la RT 2020, imposant d’obtenir une consommation énergétique inférieure ou égale à 0 kWh / m2 / an. L’objectif est de tendre non plus vers un parc immobilier aux normes BBC, toujours en vigueur, mais vers des bâtiments à énergie positive, BEPOS.

Différents systèmes de chauffage

Quel système de chauffage et quelle énergie peuvent bénéficier du CITE ?

La liste des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt est consultable sur l’article 18 Bis du Code général des Impôts.

D’une façon générale, la loi de finances 2019, rappelle que les appareils doivent présenter un bilan énergétique excellent, des performances très hautes, et surtout des qualités environnementales. Depuis le grenelle de l'environnement, l’état incite, avec ses éco gestes, à la maîtrise de l’énergie et à réaliser certains travaux visant à l’amélioration des performances thermiques afin de réduire les gaz polluants et baisser son bilan carbone.

Modes de chauffage et de production d’eau Montant crédit d’impôt et caractéristiques attendues de certains équipements Qualification RGE
obligatoire
Chaudière gaz à micro-génération et à haute performance énergétique (condensation) 30 %
Montant maximal 1000/1200€
OUI
Pompe à chaleur géothermiques et air/eau 30 % Les PAC air air n’en bénéficient pas OUI
professionnel Qualipac
Chaudière bois
Chaudière à granulés de bois et inserts à foyer fermé
30 %
Rendement énergétique ≥ 70 %
Indice de performance environnementale ≤ 1
OUI
Chauffage solaire 30 %
Pose de panneaux solaires photovoltaïques
OUI
Appareils de régulation de chauffage 30 %
Installation de robinets thermostatiques, sonde extérieure,...
NON
Calorifugeage 30 %
Avec une classe isolant ≥ à 3 norme NF EN 12828
NON
Chauffe eau thermodynamique 30 %
Efficacité énergétique de 95 % en classe de soutirage M à 110 % en classe L
OUI
Chauffe eau solaire 30 %
Pose de capteurs solaires thermiques
OUI
Installation cuve à fioul Taux majoré de 50% NON

Il est possible de cumuler le financement de vos travaux avec des aides supplémentaires : l’éco-prêt à taux zéro, le taux de TVA réduit, les différentes primes énergie, quelle énergie et coup de pouce, ainsi que l’aide de l’ANAH et de vos collectivités territoriales.

Ce cumul est une bonne façon de vous aider à financer les dépenses liées à l'installation d’appareils de chauffage et de production d’eau chaude, en attendant de percevoir votre crédit d’impôt.

Le CITE est appelé à évoluer en prime à versement immédiat dès 2020. Une modification plutôt intéressante pour limiter vos dépenses d’équipement. Les modalités exactes et conditions d’attribution - plafond de revenus - n’ont pas encore été révélées par l’État.

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