Crédit d'impôt

Qu'est-ce que le crédit d'impôt ?

Vous souhaitez changer vos appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire pour diminuer votre consommation énergétique et baisser ainsi votre facture d’énergie ?

Sous certaines conditions, les travaux d’amélioration de votre habitat donnent droit au CITE, le crédit d’impôt à la transition énergétique. Des aides publiques bien utiles pour financer l’achat souvent onéreux des équipements de chauffage aux meilleures performances énergétiques.

Comment prétendre et obtenir cet avantage fiscal ? À quoi correspond cette réduction d’impôt ?

Petites maisons avec pourcentage

Sous quelles conditions ?

Instauré en 2015 sous le nom de crédit d’impôt au développement durable, il ne reste qu’une année pour les ménages aux revenus intermédiaires pour profiter du CITE sous sa nouvelle forme forfaitisée.

Pour être éligible, les conditions suivantes sont à remplir :

  • être propriétaire occupant de votre résidence principale et contribuable français. Cette aide fiscale est disponible pour ce type de personnes jusqu'au 31 décembre 2020.
  • Faire partie d'un ménage aux revenus intermédiaires ou revenus supérieurs. En ce qui concerne les ménages aux revenus modestes, ils sont accès au dispositif Ma Prime Rénov'.
  • le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.
  • les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés possédant le label RGE.
  Revenus intermédiaires en Île-de-France Revenus intermédiaires hors Île-de-France
Nombre de personnes du ménage Minimum de revenus Maximum de revenus Minimum de revenus Maximum de revenus
1 25 068 € 27 706 € 19 074 € 27 706 €
2 36 792 € 44 124 € 27 896 € 44 124 €
3 44 188 € 50 281 € 33 547 € 50 281 €
4 51 597 € 56 438 € 39 192 € 56 438 €
5 59 026 € 68 752 € 44 860 € 68 752 €
Par personne supplémentaire + 7 422 € + 12 314 € + 5 651 € + 12 314 €

Avec le prélèvement à la source, les modalités changent.

Le CITE est toujours un calcul d’impôts. Il apparaît donc sur votre déclaration et correspond à une déduction faite sur vos revenus imposables, ceux que vous obtenez après abattement.

Il n’est plus déduit de votre montant d’impôt mais vous est dorénavant remboursé.

Aucun acompte ne sera versé comme cela est le cas pour d’autres avantages fiscaux comme l’aide à la personne.

Astuce : Essayez de programmer ou payer vos travaux le plus tard possible en 2020, l’avance de frais sera ainsi moins longue à supporter.

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Comment calculer ?

Ce crédit est calculé sur le montant d’achat de certains équipements de chauffage ou de production d’eau chaude éligibles au CITE. Cette réduction fiscale est, depuis le 1er janvier 2020, un montant forfaitaire défini en fonction de l'équipement installé.

Les services fiscaux déterminent une date de référence, appelée le fait générateur du crédit d'impôt, pour savoir à quelle année fiscale sera attribuée le crédit d'impôt. Le montant du crédit d’impôt fixe ne peut excéder sur une période de 5 ans, comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de :

  • 2 400 € pour une personne célibataire
  • 4 800 € pour un couple
  • + 120 € supplémentaire par enfant à charge (divisé par deux en cas de garde alternée)

Les chaudières au fioul et au gaz ne bénéficient plus de crédit d’impôt. L’objectif est d’inciter les particuliers à choisir les énergies renouvelables (PAC, chauffage solaire,...), une tendance qui se confirme avec la mise en place fin 2019 de la nouvelle réglementation thermique, la RT 2020, imposant d’obtenir une consommation énergétique inférieure ou égale à 50 kWh / m2 / an. L’objectif est de tendre non plus vers un parc immobilier aux normes BBC, toujours en vigueur, mais vers des bâtiments à énergie positive, BEPOS.

Différents systèmes de chauffage

Quel système de chauffage et quelle énergie peuvent bénéficier du CITE ?

La liste des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt est consultable sur l’article 18 Bis du Code général des Impôts.

D’une façon générale, la loi de finances 2020, rappelle que les appareils doivent présenter un bilan énergétique excellent, des performances très hautes, et surtout des qualités environnementales. Depuis le grenelle de l'environnement, l’état incite, avec ses éco gestes, à la maîtrise de l’énergie et à réaliser certains travaux visant à l’amélioration des performances thermiques afin de réduire les gaz polluants et baisser son bilan carbone.

Modes de chauffage et de production d’eau Montant crédit d’impôt et caractéristiques attendues de certains équipements Qualification RGE
obligatoire
Chaudière à granulés de bois 4 000 €
avec régulation classe IV au moins, et associée à un silo de stockage des granulés, neuf ou existant, volume minimum de 225 L
OUI
professionnel Qualibois
Pompe à chaleur géothermique 4 000 € OUI
professionnel Qualipac
Chaudière à bûches 3 000 €
avec régulation classe IV au moins, et associée à un ballon tampon, neuf ou existant
OUI
professionnel Qualibois
Chauffage solaire combiné 3 000 € OUI
Pompe à chaleur air/eau 2 000 € OUI
professionnel Qualipac
Chauffe-eau solaire individuel 2 000 € OUI
Ventilation double flux 2 000 € OUI
Poêles à granulés, cuisinières à granulés 1 500 €
Flamme Verte 7* ou équivalent
OUI
professionnel Qualibois
Poêles à bûches, cuisinières à bûches 1 000 €
Flamme Verte 7* ou équivalent
OUI
professionnel Qualibois
Chauffe-eau thermodynamique 400 € OUI
Dépose cuve à fioul 400 € NON

Il est possible de cumuler le financement de vos travaux avec des aides supplémentaires : l’éco-prêt à taux zéro, le taux de TVA réduit, les différentes primes énergie, quelle énergie et coup de pouce, ainsi que l’aide de l’ANAH et de vos collectivités territoriales.

Ce cumul est une bonne façon de vous aider à financer les dépenses liées à l'installation d’appareils de chauffage et de production d’eau chaude, en attendant de percevoir votre crédit d’impôt.

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