Comment profiter de l'exonération de la taxe foncière ?
Vous êtes imposable et souhaitez financer une nouvelle installation de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ? Vous pouvez dans certains cas prétendre à une exonération de taxe foncière.
Un calcul doublement intéressant : non seulement la taxe foncière ne cesse d’augmenter mais en plus ce dégrèvement vous permet d’absorber le coût et le remboursement de vos travaux.
Quelles sont les conditions et les démarches à effectuer pour être exonérés ? Toutes les réponses à vos questions pour vous aider à construire le meilleur plan de financement pour vos travaux de rénovation énergétique.
Un dispositif fiscal
Depuis 2007, année du Grenelle de l’environnement, l’état mène une politique environnementale et encourage les travaux de rénovation thermique permettant d’améliorer l’habitat et de réaliser des économies d’énergie. La loi de finance prévoit ainsi une exonération de la taxe foncière sur plusieurs années consécutives lorsque certains travaux sont effectués pour augmenter les performances énergétiques de votre logement.
Une façon d’inciter les propriétaires redevables de l’impôt sur le revenu à rénover et de baisser la consommation énergétique du parc immobilier français pour un meilleur bilan carbone.
Cette aide de l’administration fiscale vous permet de profiter d’une réduction de votre taux d’imposition pendant une ou plusieurs années selon calcul d’impôt. Des délais de paiements et un plafonnement de votre taux d’imposition peuvent aussi être accordés à votre foyer fiscal.
Les conditions pour en bénéficier
Avant toute chose, cet impôt foncier dépend de la direction générale des finances publiques mais il fait partie du service des impôts locaux. Aussi, le choix d’exonérer les propriétaires dépend de chaque commune. Il est donc important de vous renseigner auprès de votre mairie.
Si votre collectivité locale a décidé d’exonérer de taxe les propriétaires ayant réalisé des travaux de rénovation thermique dans leur habitation principale, cet allègement d’impôt peut être partiel, à hauteur de 50 % du montant de votre taxe ou total, soit 100 %. Cet acquittement dure pendant 5 ans.
Pour avoir droit à une exonération de taxe foncière le contribuable doit être :
- Propriétaire occupant ou bailleur de votre résidence principale ou usufruitier.
- Le logement doit avoir été bâti avant 1990. Attention, si vous avez réalisé vos travaux dans un logement plus récent, l'exonération ne dure que 2 ans.
- Le montant des travaux doit être soit de 10 000 € pour des travaux réalisés l’année précédant votre demande, soit de 15 000 € s’ils sont effectués pendant les trois dernières années.
Quelques cas particuliers pour être aussi acquitté de cette taxe :
- Pour une maison neuve, depuis la réglementation thermique, RT 2009, les constructions neuves doivent posséder la norme BBC. Dans ce cas vous pouvez prétendre à une exonération de 10 ans à condition que votre résidence ait été financée à hauteur de 50 % par des prêts publiques, donc des aides de l’état français.
- Les personnes âgées de plus de 75 ans bénéficient d’un abattement de cette fiscalité sous condition de plafond de ressources. Le revenu fiscal de référence, qui se trouve sur l’avis d’imposition, ne doit pas dépasser une certaine limite. En 2019, le montant est de 10 988 € pour la première part de quotient familial.
Une exonération intéressante pour les retraités qui souhaitent réaliser des travaux pour améliorer leur habitat. Des aides supplémentaire des caisses de retraite peuvent d’ailleurs s’ajouter à leur financement.
Les démarches à effectuer
Une lettre de demande accompagnée d’une déclaration fiscale doivent être envoyées au centre des finances publiques auquel est rattachée votre commune, 90 jours au plus tard après la fin de vos travaux.
Les travaux éligibles à une exonération de taxe foncière
Les travaux ouvrant droits à cette exonération sont les mêmes que ceux vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt à la transition énergétique, le CITE.
Vous pouvez donc réaliser des travaux d’isolation thermique des murs et des combles et rénover vos équipements de chauffage et de production d’eau chaude.
Les systèmes de chauffage éligibles :
- Les chaudières à condensation et cogénération au gaz.
- Les pompes à chaleur géothermiques comme les PAC air eau.
- Les appareils de régulation thermique.
- Le chauffage au bois comme la chaudière à granulés de bois.
- Le chauffage produisant de l’énergie renouvelable. C’est le cas du chauffage solaire avec l'installation de panneaux solaires photovoltaïques.
Les appareils de production d'eau chaude sanitaire:
- Le chauffe-eau thermodynamique.
- Le chauffe-eau solaire avec la pose de capteurs solaires.
- L’installation d’un ballon couplé à votre chaudière.
Pour en savoir plus...
Retrouvez le détail de tous les travaux éligibles dans le Code général des impôts
Cumuler d’autres aides publiques pour financer vos travaux
Il est possible de disposer d’autres financements et d’avantages fiscaux pour votre projet d’amélioration de votre appartement ou maison :
- Crédit d’impôt à la transition énergétique CITE.
- Éco prêt à taux zéro.
- Une diminution de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA à taux réduit à 5,5 %.
- Des subventions de l’agence nationale de l’habitat, l’Anah.
- Des aides de vos collectivités territoriales et locales.
