Que dit la loi ?
Les principales dispositions législatives qui nous intéressent concernant l’installation et l’utilisation d’une climatisation dans un logement loué sont intégrées dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Cette loi prévoit en son article 6 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent avec des équipements mentionnés au contrat de bail en état de fonctionnement. De même, cet article précise que le bailleur doit proposer un logement présentant un critère de performance énergétique minimale.
L’article 6-2 de cette même loi oblige également le bailleur à informer son locataire des résultats concernant l’évaluation de la consommation de chaud, de froid et d’eau chaude sanitaire du logement.
Pour résumer, un bailleur qui propose un logement à la location avec une climatisation doit :
- proposer un système de climatisation qui ne présente pas une consommation excessive ;
- s’assurer que le logement bénéficie une isolation thermique performante, afin de proposer un logement en location avec une performance énergétique minimale réduisant les déperditions thermiques ;
- veiller à ce que la climatisation est en bon état de fonctionnement et ne présente aucun risque lors de l’utilisation pour le locataire ;
- transmettre au locataire une évaluation de la consommation d’énergie de la climatisation.
Bien évidemment, rien n’oblige un bailleur à faire installer une climatisation dans un logement mis en location.
Cependant, tout locataire peut demander à son bailleur de faire installer une climatisation dans le logement. Dans ce cas, nous conseillons au locataire d’effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du bailleur. Le locataire aura ainsi un élément de preuve de sa demande en cas de litige ou tout autre désaccord avec son bailleur. Le bailleur est libre d’accepter ou de refuser.
Quelles sont les responsabilités du propriétaire ?
Lorsque le propriétaire bailleur propose un système de climatisation dans son logement loué, ce dernier est redevable d’un certain nombre d’obligations à l’égard de son ou ses locataires.
Ainsi, les principales obligations du bailleur concernant la climatisation sont :
- de mettre à disposition un système de climatisation en bon état de fonctionnement et respectant les différentes réglementations applicables (ex. : réglementation électrique) ;
- de communiquer au locataire toutes les informations utiles à l’entretien du climatiseur ainsi que la notice d’utilisation ;
- de fournir au locataire tous les équipements nécessaires et associés à la climatisation (ex. : la télécommande pour une mise en fonction à distance du climatiseur) ;
- d’intervenir dans les plus brefs délais en cas de panne du système de climatisation, en faisant notamment appel à un réparateur agréé.
Pour résumer, lorsque le bailleur fait mention d’un système de climatisation dans le contrat de bail, ce dernier a l’obligation de veiller à ce que son ou ses locataires puissent utiliser cette climatisation dans les meilleures conditions de fonctionnement.
Quels sont les droits des locataires ?
Les locataires bénéficient d’un certain nombre de droits concernant la jouissance du logement. Cependant, ces droits se restreignent lorsqu’il s’agit d’opérer des modifications structurelles. Par conséquent, tout locataire a l’obligation d’obtenir l’accord préalable de son bailleur avant de faire installer un système de climatisation nécessitant des travaux dans le logement en location.
Cet accord doit faire l’objet d’un écrit afin que le locataire puisse avoir un élément de preuve en cas de litige. De même, les frais d’installation de la climatisation peuvent être à la charge du bailleur ou du locataire. Ce point sera à négocier entre les deux parties et sera à mentionner dans l’écrit présentant les différents termes de cet accord.
En outre, l’obligation d’obtenir l’accord préalable de son bailleur dépend du système de climatisation à installer.
Lorsque la climatisation nécessite des travaux dans le logement, le locataire doit obligatoirement demander l’accord de son bailleur. Ceci vaut notamment pour l’installation d’une climatisation split et multisplit avec l’installation d’unités intérieures dans le faux plafond reliées à une unité extérieure.
Par contre, un locataire est tout à fait libre d’acheter et d’utiliser un climatiseur mobile à brancher directement sur une prise électrique murale. Dans ce cas, ce type de climatiseur monobloc ne nécessite pas de travaux préalables pour son fonctionnement. Le locataire est ainsi totalement libre d’acheter et d’utiliser ce type de climatiseur au même titre qu’un simple ventilateur.
Dans tous les cas, ce sera au propriétaire d’effectuer les différentes demandes préalables à l’installation d’une climatisation dans son logement mis en location (ex. : déclaration préalable de travaux, accord du syndicat de copropriété le cas échéant…).
En résumé, le locataire possède le droit de demander à son bailleur d’installer un système de climatisation dans le logement loué. Cependant, rien n’oblige le bailleur à satisfaire cette demande.
Si un système de climatisation est installé dans le logement, le locataire possède le droit d’en disposer librement. Le cas échéant, ce dernier possède également le droit de demander l’intervention d’un réparateur agréé aux frais du bailleur en cas de dysfonctionnement.
Quelle est la maintenance à prévoir ? Quelles sont les principales réparations ?
La maintenance d’une climatisation est réglementée par le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.
Ce décret prévoit une obligation de maintenance au minimum une fois tous les 2 ans. Cette maintenance doit être effectuée par un professionnel agréé. Les frais d’entretien sont à la charge du locataire. Ainsi, le locataire doit prendre contact avec un professionnel agréé, faire réviser le système de climatisation et conserver le justificatif de cet acte de maintenance.
De même, c’est au locataire de procéder aux différents actes de maintenance courants, tels que le nettoyage des filtres.
En outre, le locataire doit informer dans les plus brefs délais son bailleur en cas de dysfonctionnement ou de tout autre signe de détérioration du système de climatisation (ex. : signe de corrosion, usure des connexions électriques, niveau bas du fluide frigorigène…). En effet, tout acte de réparation est à la charge du bailleur.
Les principales réparations aux frais du bailleur sont :
- la réparation d’une fuite de fluide frigorigène ;
- le remplacement de pièces défectueuses (ex. : compresseur, condenseur, détendeur, ventilateur…) ;
- le remplacement de composants électriques (ex. : câble électrique, fusible, interrupteur…).
De manière générale, dès qu’un acte effectué sur la climatisation dépasse le cadre de l’entretien, cet acte facturé doit être payé par le bailleur.
Comment résoudre un conflit entre locataire et propriétaire ?
Les conflits entre locataires et propriétaires sont plus nombreux qu’on ne le croit. Bien souvent, ces conflits peuvent être rapidement résolus et permettent la continuité du contrat de bail dans de bonnes conditions.
Au moment de présenter un projet d’installation d’une climatisation, les sources de conflit peuvent être nombreuses. Qui accepte de payer l’installation de la climatisation ? Quel système de climatisation choisir ? La climatisation choisie ne risque-t-elle pas d’être trop bruyante ?
Dans tous les cas, il est essentiel de préserver un dialogue constructif et respectueux vis-à-vis de son interlocuteur. Pour cela, nous vous conseillons :
- de maintenir un dialogue ouvert en examinant chaque proposition faite par l’autre partie ;
- de privilégier les échanges écrits permettant de conserver des éléments de preuve et d’éviter toute escalade orale en cas de désaccord ;
- de vous faire accompagner par un conseiller dans les litiges locatifs, afin de connaître avec précision vos droits et vos devoirs concernant la climatisation dans un logement loué.
Plusieurs intermédiaires peuvent également vous aider à trouver un accord dans les meilleures dispositions.
La commission départementale de conciliation
La commission départementale de conciliation représente une institution ayant pour objectif de résoudre des conflits à l’amiable entre les locataires et les bailleurs. Le principal avantage à saisir cette commission est d’éviter une procédure judiciaire.
À noter qu’il existe plusieurs commissions. Par conséquent, la commission départementale de conciliation à saisir est celle qui est compétente par rapport à la localisation géographique du logement loué.
S’il existe un litige concernant l’installation ou l’utilisation d’une climatisation, le locataire tout comme le bailleur peut saisir la commission départementale de conciliation. Pour cela, le demandeur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception présentant les motifs du litige.
Les membres constituant la commission départementale de conciliation vont par la suite convoquer le locataire et le bailleur afin de tenter une résolution à l’amiable du conflit.
Si un accord est trouvé, le locataire et le bailleur signent un document de conciliation. Cette signature les oblige à respecter l’accord. Dans le cas contraire, la partie lésée par le non-respect de cet accord peut demander son exécution directement auprès du juge compétent.
Si, malgré l’intervention du médiateur de la commission, aucun accord n’est trouvé, la commission émet un avis dans les deux mois suivant la tentative de résolution à l’amiable du conflit. Cet avis peut être communiqué au juge si l’une des parties souhaite saisir le juge pour faire valoir ses droits.
Les associations de locataires
Il existe en France de nombreuses associations de locataires permettant de défendre leurs droits. Par conséquent, un locataire en conflit avec son bailleur au sujet de l’installation ou de l’utilisation d’une climatisation peut se faire accompagner par l’une de ces associations.
Pour information, les associations membres de la CNC sont :
- la CNL (Confédération Nationale du Logement) ;
- la CGL (Confédération Générale du Logement) ;
- la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) ;
- la CSF (Confédération Syndicale des Familles) ;
- l’AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs).
Pour connaître les différentes associations de locataires proches de chez vous, vous pouvez notamment contacter l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement).
Les associations de bailleurs
Un bailleur en conflit avec son locataire peut également être accompagné par une association. Les membres bénévoles de l’association (ex.: juriste, avocat, médiateur…) pourront ainsi rappeler les droits et les devoirs du bailleur et tenter de trouver un accord avec le locataire.
Il existe de nombreuses associations de bailleurs réparties sur tout le territoire français. Si vous êtes bailleur et que vous faites face à un conflit avec votre locataire au sujet d’une climatisation, vous pouvez contacter l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). L’UNPI dispose d’un réseau de plus de 120 associations de bailleurs réparties sur le territoire. Vous pourrez ainsi être conseillé et accompagné afin de trouver un accord à l’amiable avec votre locataire.
En cas d’échec de la médiation, le locataire tout comme le bailleur peuvent saisir le juge afin de défendre leurs droits. Dans ce cas, le juge à saisir est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (JCP) compétent par rapport à la localisation du logement loué.
Pour résumer, l’installation et l’utilisation d’une climatisation dans un logement loué peuvent amener différents questionnements, aussi bien du côté du propriétaire bailleur que du locataire. Les quelques règles à connaître sur ce sujet sont les suivantes :
- un locataire doit obligatoirement demander l’accord du propriétaire bailleur pour réaliser des travaux d’installation d’une climatisation ;
- un propriétaire bailleur peut refuser l’installation d’une climatisation nécessitant des travaux (ex. : clim split) ;
- la maintenance de la climatisation est aux frais du locataire ;
- les réparations sur la climatisation sont aux frais du bailleur ;
- en cas de conflit, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation ou toute autre association afin de tenter une résolution à l’amiable et éviter une procédure judiciaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de rester courtois, de ne pas rompre le dialogue et de privilégier les échanges par écrit servant d’éléments de preuve en cas de conflit.
