Tout savoir sur la garantie décennale pour le carrelage

La garantie décennale pour votre carrelage !

1. Qu’est-ce qu’une garantie décennale

2. Pose de carrelage : quand s’applique la garantie décennale ?

3. Ce qu'il faut retenir

Carrelage mal posé, fissuré, décollé ? Malfaçon apparue tardivement, parfois plusieurs années après la fin des travaux ? Dans quels cas la responsabilité du carreleur peut-elle être engagée et quels défauts en matière de pose de carrelage sont couverts par la garantie décennale ? Vous vous posez des questions ? On vous répond !

Qu’est-ce qu’une garantie décennale

La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile que doivent souscrire les constructeurs afin de protéger leurs clients et leur entreprise. Elle couvre certains dommages qui peuvent affecter la solidité de la construction ou rendre celle-ci impropre à sa destination. Ces dommages concernent directement l’ouvrage ou des éléments qui lui sont indissociables (canalisations encastrées, installation de chauffage central, etc.), et doivent survenir dans les dix ans après la réception des travaux.

La garantie décennale va souvent de paire avec la garantie biennale ou de bon fonctionnement, au principe de fonctionnement similaire, mais qui concerne les éléments dissociables du gros œuvre. Cette garantie est valable pendant 2 ans à compter de la date de livraison du chantier.

Pose de carrelage : quand s’applique la garantie décennale ?

La garantie décennale peut s’appliquer en cas de sinistre lié à la pose du carrelage en fonction de la technique de pose et de la destination finale de l’ouvrage, conformément aux conditions fixées par l’article 1792 du Code Civil.

Le carrelage en pose collée est considéré comme un élément dissociable et inerte (non destiné à fonctionner). L’artisan le pose, comme une décoration, sur un support déjà existant en utilisant du mortier colle. Ce genre de carreaux décoratifs peut donc être retiré sans toucher à la structure du bâtiment, ce qui exclut l’application de la garantie décennale.

Néanmoins, dans certaines circonstances, la garantie décennale peut intervenir également pour le carrelage collé. C’est le cas si les dommages sont d’une gravité importante, menacent la sécurité des occupants ou rendent le local impropre à l’utilisation : par exemple, si votre revêtement constituait un élément crucial de votre isolation phonique et thermique, ou si votre carrelage devait grandement participer à l’étanchéité de votre structure et qu’une erreur de pose a entraîné un dégât des eaux conséquent.

Des carreaux collés endommagés peuvent aussi être signe d’un défaut de structure (dalle, chape) qui serait pris en charge dans le cadre de la garantie décennale.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Le professionnel soumis à l’obligation de l’assurance décennale, quel que soit son statut (artisan, société, auto-entrepreneur), doit être en mesure de fournir à son client un justificatif de son contrat d’assurance et mentionner ledit contrat, les activités garanties et les coordonnées de l’assureur sur tous ses devis et factures.

Pour faire jouer la garantie décennale en cas de sinistre, le propriétaire peut faire une déclaration auprès de son assureur à condition d’avoir souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage (cette assurance permet au maître d’ouvrage de ne pas avancer les frais et garantie le remboursement). Si un tel contrat est inexistant, le propriétaire doit contacter directement le carreleur ayant effectué les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception pour que celui-ci contacte son assureur décennal. Un expert est ensuite dépêché par la compagnie d’assurance dans le but d’estimer les dégâts et dresser la liste des travaux à réaliser. Sur la base du rapport de l’expert, le client sera indemnisé et l’artisan sera uniquement redevable du montant de la franchise. Les travaux de réparation engagés devront non seulement faire disparaître les dégâts, mais aussi en éliminer la cause.

Dans la plupart des cas, les réparations et/ou l’indemnisation se font à l’amiable, mais en cas de litige c’est le tribunal compétent qui devra juger la situation.
Dans tous les cas, si les dommages sont découverts au cours de la première année après la réception du chantier, leur réparation devra se faire dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, qui concerne tout type de désordres signalés, y compris concernant le carrelage collé au sol ou mural.
Les désordres du carrelage collé qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage seront également couverts par la responsabilité contractuelle du droit commun (pendant 5 ans de la date de réception du chantier).

Ce qu'il faut retenir

Le carrelage collé ne relève pas de la garantie décennale, sauf quelques exceptions ;
au cours de la première année suivant la réception du chantier, c’est la garantie de parfait achèvement qui s’applique ;
avoir souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage facilite les démarches liées à la garantie décennale.

Un carrelage mal posé peut devenir un problème non seulement esthétique, mais aussi structurel, voire rendre dans de rares cas votre logement inhabitable. Heureusement, la garantie décennale est là pour protéger autant les maîtres d’ouvrages que les artisans.