Carrelage mal posé, fissuré, décollé ? Malfaçon apparue tardivement, parfois plusieurs années après la fin des travaux ? Dans quels cas la responsabilité du carreleur peut-elle être engagée et quels défauts en matière de pose de carrelage sont couverts par la garantie décennale ? Vous vous posez des questions ? On vous répond !
Qu’est-ce qu’une garantie décennale
La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile que doivent souscrire les constructeurs afin de protéger leurs clients et leur entreprise. Elle couvre certains dommages qui peuvent affecter la solidité de la construction ou rendre celle-ci impropre à sa destination. Ces dommages concernent directement l’ouvrage ou des éléments qui lui sont indissociables (canalisations encastrées, installation de chauffage central, etc.), et doivent survenir dans les dix ans après la réception des travaux.
La garantie décennale va souvent de paire avec la garantie biennale ou de bon fonctionnement, au principe de fonctionnement similaire, mais qui concerne les éléments dissociables du gros œuvre. Cette garantie est valable pendant 2 ans à compter de la date de livraison du chantier.
Pose de carrelage : quand s’applique la garantie décennale ?
La garantie décennale peut s’appliquer en cas de sinistre lié à la pose du carrelage en fonction de la technique de pose et de la destination finale de l’ouvrage, conformément aux conditions fixées par l’article 1792 du Code Civil.
Le carrelage en pose collée est considéré comme un élément dissociable et inerte (non destiné à fonctionner). L’artisan le pose, comme une décoration, sur un support déjà existant en utilisant du mortier colle. Ce genre de carreaux décoratifs peut donc être retiré sans toucher à la structure du bâtiment, ce qui exclut l’application de la garantie décennale.
Néanmoins, dans certaines circonstances, la garantie décennale peut intervenir également pour le carrelage collé. C’est le cas si les dommages sont d’une gravité importante, menacent la sécurité des occupants ou rendent le local impropre à l’utilisation : par exemple, si votre revêtement constituait un élément crucial de votre isolation phonique et thermique, ou si votre carrelage devait grandement participer à l’étanchéité de votre structure et qu’une erreur de pose a entraîné un dégât des eaux conséquent.
Des carreaux collés endommagés peuvent aussi être signe d’un défaut de structure (dalle, chape) qui serait pris en charge dans le cadre de la garantie décennale.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Le professionnel soumis à l’obligation de l’assurance décennale, quel que soit son statut (artisan, société, auto-entrepreneur), doit être en mesure de fournir à son client un justificatif de son contrat d’assurance et mentionner ledit contrat, les activités garanties et les coordonnées de l’assureur sur tous ses devis et factures.
Pour faire jouer la garantie décennale en cas de sinistre, le propriétaire peut faire une déclaration auprès de son assureur à condition d’avoir souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage (cette assurance permet au maître d’ouvrage de ne pas avancer les frais et garantie le remboursement). Si un tel contrat est inexistant, le propriétaire doit contacter directement le carreleur ayant effectué les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception pour que celui-ci contacte son assureur décennal. Un expert est ensuite dépêché par la compagnie d’assurance dans le but d’estimer les dégâts et dresser la liste des travaux à réaliser. Sur la base du rapport de l’expert, le client sera indemnisé et l’artisan sera uniquement redevable du montant de la franchise. Les travaux de réparation engagés devront non seulement faire disparaître les dégâts, mais aussi en éliminer la cause.
Dans la plupart des cas, les réparations et/ou l’indemnisation se font à l’amiable, mais en cas de litige c’est le tribunal compétent qui devra juger la situation.
Dans tous les cas, si les dommages sont découverts au cours de la première année après la réception du chantier, leur réparation devra se faire dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, qui concerne tout type de désordres signalés, y compris concernant le carrelage collé au sol ou mural.
Les désordres du carrelage collé qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage seront également couverts par la responsabilité contractuelle du droit commun (pendant 5 ans de la date de réception du chantier).
Ce qu'il faut retenir
- Le carrelage collé ne relève pas de la garantie décennale, sauf quelques exceptions ;
- au cours de la première année suivant la réception du chantier, c’est la garantie de parfait achèvement qui s’applique ;
- avoir souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage facilite les démarches liées à la garantie décennale.
Un carrelage mal posé peut devenir un problème non seulement esthétique, mais aussi structurel, voire rendre dans de rares cas votre logement inhabitable. Heureusement, la garantie décennale est là pour protéger autant les maîtres d’ouvrages que les artisans.
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10 commentaires
Bonjour Mme. LUTTON,
Merci d'avoir pris le temps de lire et commenter notre article de blog.
Dans votre cas, les désordres que vous décrivez (joints détériorés, infiltrations d'eau, carreaux fêlés) peuvent potentiellement relever de la garantie décennale, surtout si ces défauts compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — ce qui semble possible dans le cas d’une terrasse extérieure exposée aux intempéries.
Voici les étapes que nous vous conseillons :
Contactez l'artisan ou l'entreprise qui a réalisé les travaux pour lui signaler les désordres et lui demander d’intervenir. Il est préférable de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, en décrivant précisément les problèmes constatés.
Vérifiez que l’entreprise était bien assurée en garantie décennale au moment des travaux. Elle doit avoir souscrit une assurance décennale couvrant les travaux de carrelage extérieur. Vous pouvez lui demander une copie de son attestation.
Si l’entreprise ne répond pas ou conteste sa responsabilité, vous pouvez faire une déclaration de sinistre directement auprès de son assureur décennal (coordonnées sur l'attestation).
En cas de litige, il est conseillé de faire appel à un expert indépendant ou de contacter un conciliateur de justice pour une résolution amiable.
N’attendez pas trop : plus tôt vous agissez, plus vous aurez de chances d’obtenir réparation avant que la situation ne s’aggrave.
Notre équipe vous souhaite le meilleur dans la résolution de votre situation !
Bien cordialement,
le Service Client Espace Aubade
Bonjour Gendraud,
Nous vous remercions pour votre commentaire sur notre blog. Nous sommes heureux d'apprendre qu'il vous ait été utile.
Pour faire suite à votre question, nous vous recommandons de prendre contact avec notre notaire et de lui expliquer votre situation. Si les travaux effectués en 2016 sont renseignés dans l'acte notarial, il faudra vérifier que la garantie décennale ait bien été souscrite. Le cas échéant, la garantie décennale est toujours valable et s'applique. N'hésitez pas à contacter également l'ancien propriétaire qui pourra certainement vous donner plus de détails.
Nous espérons que notre réponse vous soit utile et vous souhaitons le meilleur dans la résolution de votre situation.
Bien cordialement,
le Service Client Espace Aubade
Bonjour OUNISSI,
Nous vous remercions d'avoir pris le temps le lire notre article de blog et de le commenter.
Tout d'abord, nous comprenons et partageons votre inquiétude face à cette situation, ces craquements sont inhabituels et nécessitent effectivement une attention sérieuse, surtout compte tenu des antécédents de travaux.
Le fait que l'entreprise qualifie votre problème de "esthétique" est préoccupant, puisque les signes que vous avez constatés ont de grandes chances de provenir de la structure, d'autant plus qu'ils s'aggravent avec le temps.
Nous vous conseillons de consulter un expert en bâtiment ou un ingénieur civil afin d'obtenir un avis objectif extérieur. Ils ont probablement déjà fait face à des problèmes similaires et pourront expliquer leur source et évaluer leur gravité.
Assurez-vous de résoudre ce souci avant de mettre votre bien sur le marché, les acheteurs potentiels peuvent être attentifs à ces signes et être dissuadés d'acheter.
Enfin, votre absence d'assurance décennale complique effectivement votre situation. Nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de construction pour déterminer s'il est possible d'obtenir nonobstant réparation.
Nous espérons avoir pu vous aiguiller et vous souhaitons le meilleur dans la résolution de votre problème.
Bien cordialement,
Le Service Client Espace Aubade
Bonjour M. Vermeersch,
Merci d'avoir pris le temps de lire et commenter notre article de blog traitant de la garantie décennale du carrelage.
Nous sommes désolés d'apprendre les problèmes que vous avez rencontrés avec la pose de faïence dans votre douche. Il semble y avoir des problèmes sérieux, et nous comprenons vos préoccupations.
Dans votre cas, il paraît y avoir des signes évidents de malfaçon, tels que la rouille de l'armature métallique du placo, l'humidité du mur, les infiltrations et les fissures des joints. Ces derniers ne devraient pas apparaître, surtout aussi rapidement. La garantie décennale a de grandes chances de s'appliquer.
Dans tous les cas, il est essentiel de prendre des mesures immédiates pour documenter ces problèmes, notamment en prenant des photos des dommages, des cloques sur la peinture, de l'armature rouillée, et de tout autre élément pertinent.
Ensuite, nous vous recommandons de recontacter l'artisan qui a effectué les travaux en 2018 pour lui faire part de ces problèmes de manière formelle, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans votre communication avec l'artisan, signalez explicitement les problèmes que vous avez remarqués et qu'il n'a pas identifiés. Mentionnez que vous avez découvert des malfaçons graves et demandez que des mesures correctives soient prises en vertu de la garantie décennale. Par ailleurs, gardez une trace de toutes les correspondances avec l'artisan.
S'il ne réagit pas favorablement ou n'entreprend pas les réparations nécessaires, vous pourriez devoir faire appel à un expert en bâtiment ou à un avocat spécialisé dans la construction. Ils vous aideront à résoudre le litige et faire valoir vos droits en vertu de la garantie décennale.
N'oubliez pas de conserver toutes les preuves documentaires, car elles seront essentielles pour déterminer si les problèmes sont couverts par la garantie décennale.
Notre équipe vous souhaite le meilleur dans la résolution de cette situation.
Bien cordialement,
le Service Client Espace Aubade
Bonjour Mr. Lahache,
Merci d'avoir pris le temps de lire et commenter notre article de blog.
Pour faire suite à votre commentaire, nous vous déconseillons fortement d'exercer sans assurance. En tant que plombier, vous avez d'autres tâches bien plus à risques pouvant endommager un logement entier si elles sont mal réalisées.
Cependant, vous pouvez effectivement poser de la faïence murale sans assurance, sous certaines conditions que nous mentionnons dans notre article.
Nous vous recommandons de bien informer vos clients de votre situation au préalable, ainsi que de vous assurer que la garantie décennale n'est pas applicable sur vos chantiers.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre article concernant la pose de la faïence murale.
Bien cordialement,
le Service Client Espace Aubade